La déclaration de validité publiée le 23 avril 2025 par le Conseil municipal de Bienne concernant l'initiative populaire « Un salaire pour vivre. Pour un salaire minimum à Bienne » a fait l'objet d'un recours auprès de la préfecture compétente. L'initiative prévoit l'introduction d'un salaire minimum brut municipal de 23,80 CHF par heure pour les travailleurs et travailleuses à Bienne.
L'Union du Commerce et de l'Industrie du Canton de Berne (UCI), section Bienne-Seeland / Jura bernois, l'Union des arts et métiers de Bienne / PME biennoises ainsi que l'Union patronale de la région de Berne (VAB) font valoir que l'initiative viole le droit supérieur et qu'elle doit donc être déclarée non valable.
L'absence de compétence des communes dans le domaine de la politique sociale est au centre de l'argumentation juridique. Le canton de Berne a créé une réglementation exhaustive dans la loi sur l'aide sociale (LASoc). Les communes y sont uniquement habilitées à mettre en œuvre les directives cantonales, mais pas à introduire des mesures plus poussées comme un salaire minimum communal. En outre, on invoque une atteinte à la liberté de contracter entre employeurs et employés, qui est protégée tant par le droit cantonal que par le droit fédéral.
Des initiatives comparables sur les salaires minimums à Zurich et Winterthur ont été contestées en justice. Dans deux jugements du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Zurich a retenu que les communes n'étaient pas habilitées à intervenir de manière souveraine dans les rapports de travail de droit privé. Dans les deux cas, une procédure est actuellement en cours devant le Tribunal fédéral.
Les salaires minimums ont des effets négatifs sur l'emploi, nuisent à la compétitivité et laissent un patchwork. Les salaires minimums communaux mettent en danger les solutions sectorielles nationales. Fabian Engel, président de la section Bienne-Seeland / Jura bernois de l’UCI, déclare : « Les salaires minimaux ne sont pas un instrument approprié pour atteindre des objectifs de politique sociale. Le système du partenariat social a fait ses preuves. La Suisse dispose d'un faible taux de chômage et d'un niveau de salaire comparativement élevé. L'initiative nuit précisément à ceux qu'elle veut aider : ceux qui
entrent dans la vie professionnelle, ceux qui y retournent et les personnes peu qualifiées ».
Le recours des associations économiques demande l'annulation de la déclaration de validité de l'initiative biennoise sur les salaires minimums. La procédure est désormais en suspens auprès de la préfecture.
