Le 28 septembre 2025, les électrices et électeurs bernois se prononceront sur l’initiative élaborée par la gauche sur le formulaire de location. Pour le comité bénéficiant d’un large soutien, il est clair que l’utilisation obligatoire d’un formulaire est une politique symbolique inutile, initiée sur le dos des locataires. Elle ne crée pas de nouveaux logements et ne fait qu’alourdir la bureaucratie. En outre, l’obligation de remplir un formulaire n’a aucune influence sur les loyers, comme le montrent les expériences faites par d’autres cantons.
Un comité bénéficiant d’un large soutien – composé de toutes les associations économiques bernoises, de l’Union bernoise des paysans, du SVIT canton de Berne, ainsi que de l’UDC, du PLR, de l’UDF, du Centre et de quelques représentants du PVL – s’engage en faveur du NON à l’initiative inefficace sur le formulaire de location, qui est également rejetée par le Conseil-exécutif et le Grand Conseil.
NON à une solution bureaucratique illusoire, coûteuse et sans effet
«Je souhaite que des solutions efficaces soient trouvées pour remédier à la pénurie de logements pour les locataires. Les formulaires ne créent pas de logements abordables. Ils créent des charges administratives», souligne Pauline Pauli, membre du Grand Conseil, Conseillère de Ville de Nidau. Par ailleurs, avec l’initiative, les frais administratifs supplémentaires devraient une fois de plus être supportés par les locataires. C’est pourquoi Christine Bühler, membre du Grand Conseil, Le Centre, s’engage activement en faveur du NON le 28 septembre. «Le formulaire ne construit pas de logements et ne fait pas baisser les loyers. Nous avons besoins de dispositions sur la construction plus simples et moins de bureaucratie.» Une préoccupation qui est également essentielle pour les entreprises bernoises. «Nous avons besoin d’une simplification des dispositions sur la construction, d’une accélération des processus et d’incitations à la construction, par exemple en assouplissant les dispositions actuellement strictes en matière de protection des monuments historiques ou de protection contre le bruit», déclare Fabienne Walther, membre de la direction de Jampen AG, qui exprime le sentiment de nombreuses PME. Pour Alain Pichard, membre du Grand Conseil, PVL, une chose est claire: «La hausse des loyers et la pénurie de logements sont un réel problème. La cause en est le recul de l’activité de construction de logements, alors que la population ne cesse d’augmenter et que la bureaucratie administrative s’intensifie. Cette initiative inefficace fait croire aux locataires qu’un formulaire permet de lutter contre la pénurie de logements et contre la hausse des loyers. C’est absurde.»
NON à une politique symbolique inutile sur le dos des locataires
Comme le stipule l’art. 256a al. 2 CO, les locataires d’appartements et de locaux commerciaux peuvent d’ores et déjà exiger des informations sur le loyer précédent lors de la conclusion du bail. Ils peuvent aussi contester le loyer initial s’ils le jugent abusif. Cette protection très étendue des locataires s’applique indépendamment de l’obligation de remplir un formulaire. Quiconque est victime d’un loyer abusif peut donc déjà se défendre aujourd’hui sans qu’il soit nécessaire d’introduire de nouveaux formulaires inutiles. Pour Anne-Caroline Graber, membre du Grand Conseil, UDC, le taux de logements vacants prévu n’est pas non plus adapté. Premièrement, son calcul est entaché de nombreuses incertitudes. Deuxièmement, il ne reflète pas suffisamment le marché du logement, car de nombreux biens changent de propriétaire et n’apparaissent pas dans les statistiques. À cela s’ajoute une autre difficulté: «Dans de nombreuses communes et régions, le taux de logements vacants n’est pas un problème. Malgré cela, le formulaire obligatoire serait appliqué à tout le territoire.»
